Services municipaux - Administratif

	• HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE
	• LES FORMALITES : conditions générales de délivrance
	• COPIES D'ACTES : naissance, mariage, décès

Horaires d'ouverture de la mairie

Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Le samedi
De 8h30 à 11h30

tel. 04 78 32 23 59
Fax 04 78 32 26 64
Courriel : mairie@tignieu-jameyzieu.fr

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Les formalités

Tableau récapitulatif des conditions générales de délivrance des copies et extraits d'acte.

Intéressé majeur ou émancipé	Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation si indication des noms et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé	Délivrance de copies intégrales	Délivrance de copies intégrales sans condition
Parents
Grands-parents
Enfants
Conjoint
Représentant légal (Parent(s) tuteur,curateur)
Mandataire (notaire,avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat
Frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d'héritier (voir n°202-1 in fine)	Seulement extraits avec filiation si indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé	Délivrance de copies intégrales
Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint.	Seulement extraits avec filiation sans indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé avec justificatif de leur qualité d'héritier (voir n°202-1 in fine)	Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d'héritie (voir n°202-1 in fine)

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Copies d'actes de naissance, mariage, décès

Où s'adresser ?
Pour obtenir un acte de l'état civil (naissance, mariage, décès), vous devez vous adresser à la mairie du lieu de l'événement.

• Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l'acte original
• Un extrait avec filiation est une synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, décès...)

• Un extrait sans filiation est une synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'interessé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, décès) mais sans indication des noms et prénoms de ses parents

• Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l'étranger).

à TIGNIEU-JAMEYZIEU, la demande peut être faite soit :
- aux guichets de la mairie concernée
- par courrier
- par internet (Service actuellement indisponible)

sur une autre commune en France ainsi que les DOM-TOM :
@dèle met à votre disposition un service de demande en ligne.
Cliquer ici

à l'étranger :
Si vous êtes de nationalité française, le Ministère des Affaires Etrangères propose un service de demande en ligne : cliquez ici

Si vous êtes de nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade de votre pays.

Conditions de délivrance

actes de moins de 100 ans :
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- être la personne que l'acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal
- être majeur ou émancipé
- être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

NB : toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage, ainsi que toute copie intégrale d'acte de décès.

Remarques : les notaires, les avocats ou mandataires implicites au sens de l'article 197-5 de l'IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de motiver leur requête.

actes de plus de 100 ans :
Les actes sont délivrés sans conditions auprès des Archives Municipales.

Pièces justificatives

Pour un retrait au guichet de la mairie : produire une pièce d'identité officielle.
Si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté (livret de famille, acte...)

Par courrier : indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l'acte.
Préciser les nom et prénom usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté. Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse.

Par internet : Pour accéder aux demandes en ligne, cliquez ci-dessous sur le lien du formulaire correspondant à votre demande.(Service actuellement indisponible)

Faites votre demande via les formulaires en ligne : (Service actuellement indisponible)

• Formulaire de demande de copie d'acte de naissance
• Formulaire de demande de copie d'acte de mariage
• Formulaire de demande de copie d'acte de décès

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MAIRIE DE TIGNIEU-JAMEYZIEU BP1 place de la mairie • 38230 Tignieu-Jameyzieu • Tél. 04 78 32 23 59 Fax. 04 78 32 26 64